Sommaire

La fin de la limite des 36 mois : ce que la loi travail change

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, le CDI intérimaire ne comporte plus de durée maximale. L’article L.1251-58-6 du Code du travail supprime en effet la durée maximale de 36 mois dans une même entreprise utilisatrice. Un salarié lié par un contrat à durée indéterminée intérimaire peut donc enchaîner des missions sans limite, tant que le recours n’a pas pour but de pourvoir durablement un emploi permanent, sous peine de requalification en CDI classique.

Suppression de la durée : impacts directs

  • Contrat sans échéance : la durée totale du contrat n’est plus limitée; seules la lettre de mission et la durée de la mission encadrent chaque affectation.
  • Formations longues possibles : un parcours diplômant dépassant trois ans n’entraîne plus de rupture automatique.
  • Stabilité renforcée : l’ agence peut proposer des missions successives de façon plus fluide, sans blocage au bout de 36 mois.

Parmi les inconvénients du CDI intérimaire qui subsistent, on note l’absence d’IFM et d’ICCP, des avantages financiers réservés à l’intérim temporaire.

Comment se déroule une mission en CDI intérimaire ?

Le CDI intérimaire repose sur une organisation tripartite. L’ agence de travail temporaire reste l’ employeur légal, l’ entreprise utilisatrice accueille le salarié, et chaque affectation passe par une lettre de mission. Cette organisation crée une garantie de salaire continue (y compris en intermission) et supprime tout délai de carence entre deux missions successives sur un même poste.

  • Lettre de mission obligatoire : elle précise le lieu, le poste, la rémunération, la période et les types de missions.
  • Missions compatibles : le salarié accepte celles prévues dans son contrat CDI (trois métiers, zone géographique).
  • Garantie de salaire : SMIC minimum pour les ouvriers et employés, 115 % du SMIC pour les TAM, 125 % pour les cadres, y compris entre deux affectations.

Différence entre un CDI et un CDI intérimaire

Dans un CDI classique, l’employeur est l’entreprise dans laquelle le salarié travaille au quotidien. Dans un contrat à durée indéterminée intérimaire, l’agence reste l’employeur unique, y compris pendant les périodes d’intermission. Cette distinction a des effets concrets sur l’accès au crédit, la mobilité professionnelle et la gestion de la rupture : en cas de licenciement, la procédure applicable reste celle du CDI.

Critère CDI classique CDI intérimaire
Employeur Entreprise utilisatrice Agence de travail temporaire
Durée maximale de 36 mois Non applicable Supprimée
Indemnité de fin de mission Non concerné Non versée (contrepartie : revenu garanti)
Rupture du contrat Règles du CDI Règles du CDI (licenciement)
Période d’essai À la signature Pas de nouvelle période à chaque mission
Accès au crédit / logement Facilité Facilité (statut CDI reconnu)

Conclure un CDI intérimaire : avantages et points de vigilance

Les avantages d’un CDI s’ajoutent à la flexibilité de l’intérim : revenu garanti, protection sociale complète, ancienneté continue. Environ 70 % des salariés finissent d’ailleurs par signer un CDI dans la même entreprise, ce qui illustre bien la fonction de tremplin de ce dispositif.

Trois points méritent une attention particulière : la perte des IFM et ICCP sur les missions courtes, une procédure de licenciement identique à celle du CDI (délais, entretien, indemnités) et la vigilance à garder sur la requalification si la mission devient permanente.

Foire aux questions

Combien de temps peut-on rester intérimaire dans la même entreprise avec un CDI intérimaire ?

Depuis la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, vos salariés en CDI intérimaire bénéficient d’une flexibilité majeure. Ils peuvent accomplir leurs missions au sein de votre entreprise sans limite de temps. La limite théorique de 36 mois a été abrogée : il n’existe plus de durée maximale pour ce contrat à durée indéterminée relevant de l’intérim.

Une vigilance managériale demeure nécessaire. La durée de la mission ne doit pas conduire l’agence à utiliser ce contrat pour pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Dans ce cas, un risque de requalification du contrat peut apparaître.

Quels sont les inconvénients du CDI intérimaire par rapport à l’intérim classique ?

Bien que sécurisant, le CDI intérimaire présente des spécificités contractuelles et financières précises. Sur le plan de la rémunération, le salarié ne perçoit ni indemnité de fin de mission ni indemnité compensatrice de congés payés. Pour des missions courtes, le format temporaire classique offre ainsi une attractivité supérieure (jusqu’à 20 % de gain additionnel pour le travailleur).

Le cadre opérationnel se révèle également plus contraignant pour le collaborateur. Celui-ci ne peut refuser les missions proposées par son agence de travail temporaire dès lors qu’elles respectent son périmètre géographique, ses compétences (définies dans son contrat) et garantissent un niveau de salaire d’au moins 70 % de sa mission précédente.

Enfin, la rupture du contrat à durée indéterminée obéit aux règles du licenciement, ce qui implique un préavis et, le cas échéant, des indemnités de licenciement.

Est-ce qu’un contrat d’intérim classique de 36 mois est possible ?

Non. Pour l’intérim classique, la législation impose des règles strictes. La durée maximale d’un contrat de mission est fixée à 18 mois pour la majorité des cas (accroissement temporaire d’activité, remplacement de salarié ou travail saisonnier), renouvellements inclus (deux fois maximum).

Une dérogation spécifique concerne les commandes exceptionnelles à l’exportation : la durée totale peut atteindre 24 mois (sous réserve d’un contrat initial de 6 mois minimum). En aucun cas un contrat de mission classique ne peut s’étendre sur 36 mois.

Le dépassement de ces seuils légaux expose votre organisation à une requalification de la relation de travail en CDI de droit commun. Cette règle stricte concerne l’intérim traditionnel et se distingue de la souplesse offerte par le CDI intérimaire.





    Si vous avez un projet de recrutement de travailleurs détachés intérimaires en Roumanie, n'hésitez pas à contacter Work Intérim via notre formulaire en ligne. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais afin de débuter notre collaboration et de vous assister dans votre recherche de travailleurs intérimaires qualifiés, correspondant parfaitement à vos exigences.


    Perform Intérim