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Déposer une demande d’autorisation de travail sur l’ANEF devient simple dès que l’on sait qui la porte, quelles pièces réunir et quels délais surveiller. Ce guide vous accompagne pas à pas : savoir si votre candidat a besoin d’une autorisation, la déposer en ligne, monter un dossier complet, suivre la décision, puis anticiper les coûts et les contrôles avant l’embauche.

Votre salarié étranger a-t-il besoin d’une autorisation de travail ?

Tout dépend de la nationalité du candidat et du document qu’il détient déjà. Avant tout recrutement, nous vous conseillons de vérifier ces deux points : cela vous évite une démarche inutile et sécurise l’embauche.

Une femme contrôle une carte d'identité ou un badge devant une porte d’entrée au bureau.

Nationalité et titres délivrés hors de France

Un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse peut travailler en France sans autorisation de travail. Tout autre ressortissant étranger en a en principe besoin, sauf si sa situation l’en dispense. Les documents obtenus dans un autre pays européen demandent une attention particulière :

  • Carte de résident longue durée-UE d’un autre État : elle ne suffit pas, et son titulaire doit demander un titre français dans les trois mois suivant son entrée.
  • Carte de séjour d’un autre pays de l’UE : elle ne permet ni de séjourner ni de travailler en France à elle seule.
  • Visa de long séjour : il reste nécessaire dans ce dernier cas.
  • Autorisation liée au titre visé : son besoin dépend du titre ou du visa sollicité.

Droits attachés au visa ou à la carte de séjour

Le titre de séjour salarié vaut pour un CDI, alors que la carte « travailleur temporaire » correspond à un CDD. Ces documents (et les VLS-TS équivalents) autorisent uniquement l’activité pour laquelle l’autorisation a été obtenue. Pour un emploi saisonnier, le titre saisonnier reste lié à l’activité autorisée, dans la limite de six mois par an. Les cartes « vie privée et familiale », « talent », de résident obtenue en France, de protection subsidiaire ou d’apatride, ainsi que le visa vacances-travail, ouvrent le droit de travailler sans nouvelle demande. Les titres « visiteur », « stagiaire » et « stagiaire ICT » ne le permettent pas.

Étudiants, demandeurs d’asile et salariés détachés

Un étudiant titulaire d’un VLS-TS ou d’une carte « étudiant » peut travailler jusqu’à 964 heures par an. Au-delà, l’employeur demande une autorisation, sauf pour un contrat d’apprentissage conclu dans le cursus et validé par l’OPCO ou la Dreets. Vous déclarez l’embauche à la préfecture deux jours ouvrables avant la prise de poste.

L’attestation de demande d’asile ne donne pas automatiquement le droit de travailler. Vous pouvez demander une autorisation pour un demandeur d’asile si l’Ofpra n’a pas statué dans les six mois : ce délai court depuis l’introduction auprès de l’Ofpra pour les demandes déposées avant le 12 juin 2026, puis depuis l’enregistrement au GUDA. Ici, deux mois de silence valent autorisation.

Sous conditions, un salarié détaché par une entreprise de l’UE, de l’EEE ou de Suisse peut intervenir en France sans autorisation française, s’il détient un titre européen autorisant le travail. Le détachement de travailleurs depuis une agence roumaine impose d’autres formalités, dont la déclaration préalable et l’attestation d’affiliation sociale. Une mission courte n’est pas dispensée du seul fait de sa durée : seules certaines activités définies le sont jusqu’à trois mois. Pour un titre « ICT » d’un autre État, la dispense vaut jusqu’à 90 jours. Depuis le 26 avril 2026, certains titulaires d’une carte bleue européenne sont dispensés dans la limite de 90 jours sur 180.

Comment déposer la demande sur l’ANEF ?

La procédure de demande d’autorisation est entièrement dématérialisée, sur le portail dédié aux démarches des étrangers. Elle suit quatre temps : renseigner les informations, joindre les pièces, valider, puis attendre la décision.

Deux écrans d’ordinateur affichant une interface de formulaire en ligne.

Identifier la personne chargée du dépôt

La demande générale se dépose uniquement en ligne, sur l’ANEF, que le candidat vive à l’étranger ou soit déjà en France. En règle générale, c’est l’employeur qui dépose la demande d’autorisation de travail sur l’ANEF, et non le salarié. Depuis le 1er septembre 2024, l’article R. 5221-1 du Code du travail autorise aussi un mandataire muni d’un mandat écrit.

Pour certains salariés détachés, le demandeur est le donneur d’ordre français ou l’entreprise utilisatrice. Pour certains apprentis employés par une entreprise étrangère, c’est l’entreprise d’accueil qui dépose le dossier.

Renseigner le formulaire et joindre les documents

Vous vous identifiez d’abord, selon votre situation, avec un numéro SIRET, CESU, URSSAF ou MSA. Le formulaire comporte ensuite plusieurs rubriques :

  • Entreprise : son identification et la nature du recrutement.
  • Futur salarié : son identité et sa situation de séjour.
  • Poste : l’emploi proposé et son lieu d’exercice.
  • Contrat : le type de contrat de travail et la rémunération.

Une fois ces informations saisies, vous joignez les justificatifs correspondant à votre cas. La demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger s’adapte ainsi à chaque recrutement.

Valider la demande et obtenir une assistance

Après la saisie et l’ajout des pièces, vous validez votre demande en ligne, puis attendez la décision. Le dossier part vers le préfet compétent : celui du département du siège si l’établissement est en France, ou de la résidence pour un particulier employeur (article R. 5221-15 du Code du travail).

En cas de difficulté technique, le Centre de contact citoyen répond via le formulaire de contact du portail. Le Conseil d’État a rappelé le 5 mai 2026 que des démarches dématérialisées obligatoires doivent rester effectivement accessibles, avec un accompagnement et une solution de substitution si l’outil est inutilisable.

Quelles pièces et conditions faut-il réunir ?

Un dossier complet réunit des justificatifs adaptés au candidat, la preuve de publication de l’offre lorsqu’elle est exigée, et des éléments qui répondent aux critères de l’administration.

Une femme assise à une table, en train d organiser des documents dans une chemise brune.

Préparer les justificatifs du dossier

La liste des pièces varie selon le statut du candidat et le type de recrutement. Avant de valider votre demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger, vérifiez dans le téléservice les justificatifs exigés pour votre cas.

L’arrêté du 3 janvier 2025, applicable depuis le 12 janvier 2025, a modifié ces exigences, notamment pour les cotisations sociales, l’offre publiée et les qualifications. Selon le cas, prévoyez :

  • Identité : passeport ou pièce d’identité du candidat.
  • Séjour : titre de séjour en cours de validité.
  • Qualifications : diplômes, CV, preuves d’expérience exigées par l’emploi.
  • Obligations sociales : attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois.

Vérifier l’obligation de publier l’offre

Lorsque la situation de l’emploi est opposable, l’offre d’emploi doit être diffusée pendant trois semaines consécutives auprès d’un organisme du service public de l’emploi, dans les six mois avant la demande, sans candidature adaptée. Joignez alors l’offre, la preuve de sa diffusion, le justificatif de clôture et l’explication de l’absence de candidat. Une attestation de dépôt d’offre pour introduction de main-d’œuvre étrangère peut compléter le dossier.

Cette publication n’est pas exigée pour un métier figurant sur la liste des métiers en tension de la zone géographique, fixée par l’arrêté du 21 mai 2025 (en vigueur le 23 mai 2025). D’autres dispenses et certains accords bilatéraux peuvent aussi modifier cette condition.

Satisfaire aux critères examinés par l’administration

L’administration contrôle le respect de vos obligations sociales et l’absence de certaines infractions ou sanctions. Elle vérifie aussi une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel.

Pour certains jeunes titulaires d’un diplôme au moins équivalent au master, la situation de l’emploi peut ne pas être opposable si le contrat correspond à leur formation. Il doit prévoir au moins 2 800,53 € bruts mensuels, seuil applicable au 1er juin 2026.

Une profession réglementée exige le diplôme ou la qualification requis. L’examen peut porter sur l’adéquation entre formation et emploi, ou sur le logement d’un saisonnier. Depuis le 1er septembre 2024, l’article R. 5221-20-1 du Code du travail permet de refuser un recrutement manifestement disproportionné par rapport à l’activité de l’employeur ou de la structure concernée.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Le dépôt ouvre une phase d’instruction qu’il vous faut suivre de près. Viennent ensuite la décision, puis les démarches de séjour du salarié et, plus tard, d’éventuels changements de contrat.

Suivre l’instruction et recevoir la décision

Après validation, vous recevez une confirmation de dépôt par courriel, aussi téléchargeable depuis l’écran de confirmation. Ce document ne permet pas de commencer à travailler. L’instruction se poursuit ensuite selon ces étapes :

  • Demande de complément : l’administration écrit aux coordonnées électroniques indiquées ; selon une procédure préfectorale, sans réponse, le dossier est clôturé après 30 jours.
  • Notification : la décision est adressée à l’employeur ou à son mandataire, et au candidat.
  • Décision favorable : l’autorisation sécurisée est envoyée électroniquement aux deux, parfois avec un QR code.
  • Silence de deux mois : il vaut refus implicite dans le régime général.

Réagir au refus et régulariser le séjour

Après un refus explicite ou implicite, vous disposez de deux mois pour un recours gracieux auprès du préfet, hiérarchique auprès du ministre chargé de l’immigration, ou contentieux devant le tribunal administratif.

Une fois l’autorisation de travail délivrée, le candidat résidant à l’étranger l’utilise pour demander son visa au consulat français. Il valide ensuite son VLS-TS dans les trois mois suivant son arrivée. S’il est déjà en France, il joint l’autorisation à sa demande de carte de séjour, car son titre actuel ne change pas automatiquement. Un récépissé permet de travailler uniquement s’il porte la mention « autorise son titulaire à travailler » (et pour l’employeur autorisé en première demande « salarié » ou « travailleur temporaire »).

Anticiper un nouveau contrat ou un renouvellement

Depuis le 1er septembre 2024, un nouveau contrat exige une nouvelle demande d’autorisation lorsqu’elle est requise, même si le titre de séjour reste valable. Le passage d’un apprentissage à un CDI s’examine donc au titre du nouveau contrat.

Lorsque l’autorisation a une date de fin, demandez son renouvellement en ligne au cours du deuxième mois avant l’expiration. Si la mission est prolongée, joignez un avenant au contrat. Cette démarche reste distincte de celle du titre de séjour.

L’autorisation peut être limitée à un employeur ou à une zone géographique. Celle délivrée pour un territoire ultramarin ne vaut pas automatiquement en métropole, et l’inverse est vrai aussi.

Quels coûts et contrôles prévoir avant l’embauche ?

Embaucher un salarié étranger implique un budget à anticiper et quelques vérifications indispensables. Ces étapes protègent votre entreprise et sécurisent la prise de poste.

Documents administratifs et calculatrice posés sur une table.

Calculer la taxe liée à l’embauche

La demande sur l’ANEF est gratuite. En revanche, une taxe peut être due par l’employeur lors de la première admission au séjour pour une activité soumise à autorisation. Depuis le 1er janvier 2023, la Direction générale des finances publiques la gère, et vous la déclarez selon votre régime de TVA. Son montant dépend :

  • De la durée du contrat : plus de trois mois, au moins douze mois, ou saisonnier.
  • Du salaire mensuel brut : plusieurs paliers s’appliquent.
  • Du nombre de mois : pour un saisonnier, 50 € par mois d’activité, complet ou incomplet.
  • Du nombre d’embauches : chaque embauche saisonnière y donne lieu.

Pour un contrat d’au moins douze mois, la taxe atteint 55 % du salaire mensuel brut inférieur à 4 667,54 €. Elle est fixée à 2 567,15 € à partir de ce seuil.

Contrat Salaire mensuel brut Taxe employeur
Plus de 3 mois et moins de 12 mois Jusqu’à 1 867,02 € 74 €
Plus de 3 mois et moins de 12 mois De 1 867,02 € à 2 800,53 € 210 €
Plus de 3 mois et moins de 12 mois Au-delà de 2 800,53 € 300 €
12 mois ou plus Inférieur à 4 667,54 € 55 % du salaire
12 mois ou plus À partir de 4 667,54 € 2 567,15 €
Saisonnier Tous salaires 50 € par mois d’activité

Distinguer les frais de séjour et de visa

Depuis le 1er mai 2026, la première délivrance d’une carte de séjour coûte en principe 300 €, ou 100 € pour certaines catégories. Le renouvellement revient en principe à 200 €, ou 50 € selon la catégorie. Un droit de timbre de 50 € s’ajoute pour une carte de séjour, mais pas automatiquement pour un VLS-TS.

Le visa de long séjour coûte 99 €, sauf réductions ou exonérations. Un VLS-TS peut aussi supporter la taxe du titre qu’il remplace.

Vérifier le droit de travailler et éviter les sanctions

Avant de recruter un salarié étranger, demandez à la préfecture de vérifier l’authenticité de son titre, au moins deux jours ouvrables avant la prise de poste. Cette étape n’est pas requise si le candidat est inscrit comme demandeur d’emploi. Sans réponse dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre demande, l’obligation est réputée accomplie.

Le travail illégal d’un étranger sans titre adapté expose notamment à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, selon l’article L. 8256-2 du Code du travail. L’amende administrative peut atteindre 21 250 € par travailleur. Elle monte à 63 750 € en récidive. Annexez une copie du titre au registre unique du personnel.

Foire aux questions

Peut-on embaucher sans autorisation de travail un titulaire de la carte « recherche d’emploi/création d’entreprise » ?

Oui, si l’emploi correspond à sa formation ou à ses recherches et si la rémunération dépasse 2 800,53 €. La même règle vaut pour l’APS de même mention, sans limite de 964 heures.

Combien de temps une autorisation de travail est-elle valable ?

Elle est accordée pour une durée déterminée. Une autorisation provisoire peut, dans certains cas, durer jusqu’à douze mois renouvelables. Son renouvellement se demande en ligne au cours du deuxième mois avant l’expiration.

L’amende administrative peut-elle être réduite si l’employeur régularise les salaires ?

Oui. Plafonnée en principe à 21 250 € par travailleur, elle descend à 8 500 € maximum si l’employeur a spontanément versé salaires et indemnités dans le délai prévu.

Quel est le montant de la taxe employeur pour un jeune professionnel relevant d’un accord bilatéral ?

Pour certains jeunes professionnels relevant d’accords bilatéraux, la taxe employeur s’élève à 72 €.

Les règles générales s’appliquent-elles à l’embauche d’un ressortissant algérien ?

Pas nécessairement : le cadre général de l’autorisation de travail ne couvre pas les ressortissants algériens. Vérifiez leur situation séparément avant toute démarche.





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